Bureau Technique de Contrôle
Création :
Il est créé un service public à caractère technique dénommé Bureau technique de contrôle, jouissant d’une autonomie administrative et financière et placé sous l’autorité du commissaire d’État ayant dans ses attributions les travaux publics et l’aménagement du territoire.
Le Bureau technique de contrôle a pour objet:
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Le contrôle technique et financier, en cours d’exécution ainsi que la contre-expertise obligatoire des études et des travaux de génie civil réalisés pour le compte des départements du conseil exécutif et des entreprises publiques;
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La révision, en commission, de la formule de variation de prix et la mise à jour de la réglementation générale sur les marchés publics.